| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 30 juin 1972, 82508

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 82508
Date de la décision : 30/06/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Taxation des honoraires des experts - Réduction par le Conseil d 'Etat des honoraires taxés.

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Références :

Décret du 28 mars 1921 art. 2
Loi du 22 juillet 1889 art. 23

Tribunal administratif Paris 1967-07-13 avant-dire-droit Même espèce Ordonnance PDT. Tribunal administratif Paris 1969-09-18 Même espèce Annulation partielle

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1972, n° 82508
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82508.19720630