- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Taxation des honoraires des experts - Réduction par le Conseil d 'Etat des honoraires taxés.
Décret du 28 mars 1921 art. 2
Loi du 22 juillet 1889 art. 23
Tribunal administratif Paris 1967-07-13 avant-dire-droit Même espèce Ordonnance PDT. Tribunal administratif Paris 1969-09-18 Même espèce Annulation partielle