RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* COLLABORATEURS BENEVOLES - NOTION.
ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE D'UN GROUPE DE JEUNES ACCORDEONISTES AMATEURS, DIRIGE PAR LEUR PROFESSEUR, LEQUEL GROUPE AVAIT ETE INVITE PAR LE MAIRE A VENIR SE PRODUIRE A LA FETE ANNUELLE ORGANISEE PAR CETTE COMMUNE. L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME COLLABORATEUR BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC ; ET L'ACCIDENT N'ETANT IMPUTABLE NI A UNE FAUTE DE LA VICTIME NI A LA FORCE MAJEURE, LA REPARATION DOIT ETRE ENTIEREMENT SUPPORTEE PAR LA COMMUNE.
Code de la sécurité sociale L58, L59