| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 juin 1972, 80726

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 80726
Date de la décision : 02/06/1972
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE SANS FAUTE..* COLLABORATEURS BENEVOLES - NOTION.

ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE D'UN GROUPE DE JEUNES ACCORDEONISTES AMATEURS, DIRIGE PAR LEUR PROFESSEUR, LEQUEL GROUPE AVAIT ETE INVITE PAR LE MAIRE A VENIR SE PRODUIRE A LA FETE ANNUELLE ORGANISEE PAR CETTE COMMUNE. L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME COLLABORATEUR BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC ; ET L'ACCIDENT N'ETANT IMPUTABLE NI A UNE FAUTE DE LA VICTIME NI A LA FORCE MAJEURE, LA REPARATION DOIT ETRE ENTIEREMENT SUPPORTEE PAR LA COMMUNE.

---

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59

---

Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1972, n° 80726
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80726.19720602