Synthèse
Formation :
3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 80453
Date de la décision :
02/06/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - - * IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS A FINS DE SOLIDARITE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.
IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS A FIN DE SOLIDARITE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL [ SOL. IMPL. ].
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES - - * SOLIDARITE.
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 jui. 1972, n° 80453Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:80453.19720602