Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 83937
Date de la décision :
10/05/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où il n'existe pas de disproportion marquée entre le revenu déclaré et le train de vie.
Références :
CGI 168
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 mai. 1972, n° 83937Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83937.19720510