Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 83693
Date de la décision :
10/05/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Divers - Compétence du juge administratif saisi à la fois d'une demande de mutation cadastrale et d'une demande de mutation de cote.
Références :
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 52
Publications
Proposition de citation :
CE, 10 mai. 1972, n° 83693Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
![?](/images/aide.png)
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83693.19720510