| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 mai 1972, 83693

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 83693
Date de la décision : 10/05/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - GENERALITES. - Divers - Compétence du juge administratif saisi à la fois d'une demande de mutation cadastrale et d'une demande de mutation de cote.

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Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 52

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1972, n° 83693
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83693.19720510