Synthèse
Formation :
3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 83269
Date de la décision :
28/04/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - - * PRECAUTIONS INSUFFISANTES.
CHUTE DE VELOMOTEUR PROVOQUEE PAR UNE EXCAVATION PROFONDE DE 12 CM , LONGUE DE PLUS D'UN METRE ET LARGE DE 90 CENTIMETRES SITUEE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE. DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. TOUTEFOIS LA VICTIME CONNAISSAIT LES LIEUX, ET, NOTAMMENT, CONNAISSAIT L 'EXISTENCE DE L'EXCAVATION ; EN PERDANT LE CONTROLE DE SON VELOMOTEUR , FAUTE DE PRECAUTIONS SUFFISANTES, AU MOMENT DU CROISEMENT AVEC UNE VOITURE DONT LES PHARES L'EBLOUISSAIENT, LADITE VICTIME A COMMIS UNE FAUTE. RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION LIMITEE AU DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT.
TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE - - * EXCAVATION AU MILIEU DE LA CHAUSSEE.
Publications
Proposition de citation :
CE, 28 avr. 1972, n° 83269Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83269.19720428