Synthèse
Formation :
9 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 81219
Date de la décision :
26/04/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Décision de ne pas inscrire un amortissement en comptabilité [ année d'imposition : 1963 ].
Références :
CGI 39, 181,209 221, 223
Convention du 31 décembre 1953 France Suisse
Publications
Proposition de citation :
CE, 26 avr. 1972, n° 81219Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81219.19720426