Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 77777
Date de la décision :
23/02/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Artisan fiscal - Exploitante de blanchisserie.
Références :
CGI 256, 270, 1649 quater A
CGIAN2 1
Décret du 04 janvier 1954 art. 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 fév. 1972, n° 77777Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:77777.19720223