Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 77205
Date de la décision :
23/02/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office - Taxation d'office en cas de déclaration tardive d'un déficit.
Références :
CGI 170, 179, 181
CONTR. Conseil d'Etat 1960-11-09 Recueil Lebon p. 618. CONF. Conseil d'Etat 1961-07-05 Recueil Lebon p. 465
Publications
Proposition de citation :
CE, 23 fév. 1972, n° 77205Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:77205.19720223