| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1972, 83286

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 83286
Date de la décision : 16/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - - * BUREAU DE VOTE - ATTRIBUTIONS - VOTES PAR CORRESPONDANCE - DEMANDE NON ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS.

DES LORS QUE LE MAIRE A INSCRIT UN ELECTEUR SUR LA LISTE DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE LE BUREAU DE VOTE NE PEUT REFUSER D'ENREGISTRER LE VOTE ENVOYE PAR CET ELECTEUR, MEME S 'IL CONSTATE QUE LA DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE N'ETAIT PAS ASSORTIE DE L'UNE DES PIECES JUSTIFICATIVES EXIGEE PAR L 'ARTICLE R 81 DU CODE ELECTORAL.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - - * DEMANDE NON ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS - POUVOIRS RESPECTIFS DU MAIRE ET DU BUREAU DE VOTE.

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Références :

Code électoral R81

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 fév. 1972, n° 83286
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:83286.19720216