| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1972, 82286

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 82286
Date de la décision : 11/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. - Décision de rejet du directeur qui se réfère à des dispositions du code général des impôts inapplicables en l'espèce.

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Références :

CGI 1649 septiès B, 1966, 1975
Loi du 21 décembre 1967

CONF. Conseil d'Etat

[7 et 9 SSR]

1971-06-16 Sieur L. 81427

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1972, n° 82286
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82286.19720211