| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 février 1972, 78717

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 78717
Date de la décision : 11/02/1972
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Oeuvres de bienfaisance - Particulier qui gère un aérium.

---

Références :

CGI 1447, 1649 quinquiès E

CONF. Conseil d'Etat 1969-06-25 Sieur Delbecq Recueil Lebon p. 340.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 11 fév. 1972, n° 78717
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78717.19720211