Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 78717
Date de la décision :
11/02/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Oeuvres de bienfaisance - Particulier qui gère un aérium.
Références :
CGI 1447, 1649 quinquiès E
CONF. Conseil d'Etat 1969-06-25 Sieur Delbecq Recueil Lebon p. 340.
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 fév. 1972, n° 78717Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:78717.19720211