Synthèse
Formation :
2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 82719
Date de la décision :
07/02/1972Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE.
CREANCE AYANT SON ORIGINE DANS UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE.
EN RAISON DU CARACTERE PRIVE DU MARCHE PASSE EN ALGERIE EN 1958 PAR LA SOCIETE REQUERANTE AVEC UNE SOCIETE COOPERATIVE D 'H.L.M., IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE A LUI VERSER LES SOMMES QUI LUI RESTERAIENT DUES A LA SUITE DE CE MARCHE.
Publications
Proposition de citation :
CE, 07 fév. 1972, n° 82719Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:82719.19720207