Synthèse
Formation :
8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 79985
Date de la décision :
02/02/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Avocat du contribuable.
Références :
CGI 1943
Décret du 30 mars 1953
Loi du 22 juillet 1889 art. 2
Tribunal administratif Grenoble 1967-11-15 Même espèce
Publications
Proposition de citation :
CE, 02 fév. 1972, n° 79985Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79985.19720202