La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

28/01/1972 | FRANCE | N°79576

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1972, 79576



Synthèse
Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 79576
Date de la décision : 28/01/1972
Type d'affaire : Administrative

Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - - * REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ] - BENEFICE - CONDITIONS.

IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, AINSI QUE DE LA DELIBERATION, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL INTERESSE A, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, DECIDE D'ACCORDER A SES AGENTS PERMANENTS LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'AUX AGENTS EN FONCTIONS AU JOUR OU LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL EST DEVENUE DEFINITIVE AINSI QU'AUX AGENTS RECRUTES POSTERIEUREMENT ET POUR LES INFIRMITES SURVENUES POSTERIEUREMENT A CETTE MEME DATE. L'INFIRMITE INVOQUEE PAR LE REQUERANT ETANT DUE A UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1962, IL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE INSTITUEE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 MAI 1964.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2O DECEMBRE 1961 ET DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ] - FONCTIONNAIRES LOCAUX - BENEFICE - CONDITIONS.


Références :

Décret du 24 décembre 1963 art. 1, art. 2, art. 12
Loi du 20 décembre 1961 art. 6


Publications
Proposition de citation : CE, 28 jan. 1972, n° 79576
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HOLLEAUX
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:79576.19720128
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award