Synthèse
Formation :
8 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 81945
Date de la décision :
05/01/1972Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur par lettre recommandée - Notification régulière - Portée de la règlementation de l'administration des postes qui prescrit l'envoi d 'un second avis.
Références :
CGI 1939
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 jan. 1972, n° 81945Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81945.19720105