| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1971, 78649

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 78649
Date de la décision : 22/12/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - - * DELAI DANS LEQUEL IL PEUT ETRE PRONONCE.

SI L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PERMET AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE D'ORDONNER AU PREFET LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 20 DE CE DECRET, ELLE N'A PAS POUR EFFET D'EMPECHER LE PREFET DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS VISE A CET ARTICLE 20 [ RJ1 ]. PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, LE PREFET POURRAIT, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 12, DECIDER DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - - * EFFET DE L 'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961.

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Références :

Code de l'urbanisme 87
Décret du 13 septembre 1961 art. 10, art. 12, art. 14, art. 20
Décret du 26 avril 1964 art. 5
Décret du 31 décembre 1968 art. 18, art. 23

CONF. Conseil d'Etat 1970-07-03 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT C. DESSOUTTER ET BOUTIN Recueil Lebon P. 468 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 déc. 1971, n° 78649
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78649.19711222