Synthèse
Formation :
4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 72840
Date de la décision :
22/12/1971Sens de l'arrêt :
Annulation partielleType d'affaire :
Administrative
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE ILLEGALE..* MISE EN CONGE DE MALADIE RETROACTIVE.
L'ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1962 METTANT LE REQUERANT EN CONGE DE MALADIE DU 6 NOVEMBRE 1961 AU 25 MARS 1962, EST ENTIEREMENT RETROACTIF. AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMETTANT A SON AUTEUR DE LUI DONNER UN TEL EFFET, ANNULATION.
Références :
Loi 56-557 du 07 juin 1956 art. 1ER
Publications
Proposition de citation :
CE, 22 déc. 1971, n° 72840Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:72840.19711222