| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 novembre 1971, 80130

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 80130
Date de la décision : 26/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- Charges non déductibles - Somme portée en " frais à payer " et correspondant à une gratification destinée à un salarié de l 'entreprise.

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Références :

CGI 58 AL. 1 .CIMP. 8 CGI 58-1 CGI 288 CGI 240 AL.1

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 nov. 1971, n° 80130
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80130.19711126