TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* RIVERAIN DE LA VOIE PUBLIQUE - AMENAGEMENT DEFECTUEUX ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT.
CHAUSSEE ETANT, AU DROIT DE L'IMMEUBLE DE LA REQUERANTE, FORTEMENT BOMBEE ET AYANT UNE LARGEUR A PEINE SUFFISANTE POUR QUE DEUX CAMIONS PUISSENT SE CROISER. MALGRE LA POSE DE SIGNAUX PRECISANT QU'ELLE EST DEFORMEE ET RETRECIE, L'IMMEUBLE A ETE ENDOMMAGE A DE TRES NOMBREUSES REPRISES PAR LES HEURTS DE CAMIONS QUI CIRCULAIENT SUR ELLE : DANS CES CONDITIONS L'OUVRAGE PUBLIC PRESENTE UN AMENAGEMENT DEFECTUEUX ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES RIVERAINS.