| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1971, 76123

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 76123
Date de la décision : 10/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT..* COMPOSITION - COMMISSION DEPARTEMENTALE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 07-01-1942 PERMETTENT AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE PROCEDER " A L'INSTRUCTION DES RECLAMATIONS ET A L'EXAMEN DES OBSERVATIONS DANS LES FORMES QU'ELLE DETERMINE ". SI L'INTERESSE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE SEUL L'UN DES DEUX DELEGUES DESIGNES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR ENQUETER SUR PLACE A ASSISTE A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE CETTE COMMISSION A STATUE SUR LES OPERATIONS LITIGIEUSES DE REMEMBREMENT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE SA DECISION DES LORS QU'IL N 'EST PAS ALLEGUE QUE CES DEUX DELEGUES AIENT EU DES AVIS DIVERGENTS [ RJ1 ].

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Références :

Code rural 20
Décret du 07 janvier 1942 art. 11

CONF. Conseil d'Etat 1966-02-16 SIEUR RIO TABLES P. 866 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1971, n° 76123
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76123.19711110