Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 79299
Date de la décision :
05/11/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Loueur en meublé qui cesse son activité en cours d'année à la suite de la vente de l 'immeuble où il exerçait cette activité.
Références :
CGI 1480 CGI 1487
Publications
Proposition de citation :
CE, 05 nov. 1971, n° 79299Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79299.19711105