Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

2 345 résultats

§ France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1978, 02343

...M. Rain... 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Questions préjudicielles - Absence - Légalité d'un refus de modifier des énonciations cadastrales non subordonnée à la solution d'une question de propriété. 19-02-01-01, 19-03-02-01, 26-04, 54-07-01-05 Il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 30 avril 1955 et de l'article 1426 du C.G.I. en vigueur à la date de la décision litigieuse que, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1978, 03541

...M. Rain... 19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification - Interdiction de vérifications successives. 19-01-03-01 Contrôle effectué par le service des alcools en vue de l'établissement des droits indirects sur la consommation et la circulation des alcools et des vins : un tel contrôle ne revêt pas le caractère d'une vérification de comptabilité au sens des articles 1649 septies et 1649 septies B du C.G.I. 19-04-02-01-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1978, 04019

...M. Rain... 19-02-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT - Litige relatif à la taxe d'apprentissage : doit être jugé en séance publique art. 1960 bis C.G.I. - Irrégularité du jugement relatif à cette taxe, s'il est motivé par référence à un autre jugement intéressant l'impôt sur les sociétés. 19-05-031 Une société civile ayant recours à un nombre important de salariés et faisant appel à des méthodes commerciales doit être...

§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 29 décembre 1978, 04407

...M. Rain... 19-06-02-04 Rectification d'office - Preuve de l'exagération de la valeur vénale des immeubles retenue par l'administration. 19-01-04 Manoeuvres frauduleuses - Défaut ou retard d'enregistrement des actes de vente. ...VU LES DEUX REQUETES PRESENTEES PAR LE Y... ROBERT GROSSO, ENTREPRENEUR ET MARCHAND DE BIENS, DEMEURANT AUX "MAISONS VIEILLES" A TANNERON VAR , LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LES NUMEROS 4.407 ET 4.408, LE 26 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

§ France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 29 décembre 1978, 04411

...M. Rain... 19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Amendes diverses - Amende encourue pour n'avoir pas soumis à la formalité de l'enregistrement une mutation immobilière entrant dans le champ d'application de l'article 257-7 du C.G.I. art. 1786 et 1786 bis du Code. 19-01-04 Il résulte des dispositions des articles 1786 et 1786 bis du Code que le vendeur d'immeubles qui s'est abstenu d'observer la formalité de l'enregistrement dans le délai légal est réputé avoir commis des manoeuvres frauduleuses, nonobstant la circonstance que le défaut...

§ France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 29 décembre 1978, 04436

...M. Rain... 19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Décision publiée au B.O.C.D. étendant à toutes les personnes morales le bénéfice des dispositions de l'article 261-7-2 du C.G.I., alors que celui-ci ne concerne, dans sa rédaction, que les associations et groupements mutualistes. 19-06-01-02 L'exonération édictée par l'article 261-7-2e du Code au profit des organismes gérant des établissements hospitaliers ne s'applique pas aux services rendus...

§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 29 décembre 1978, 04967

...M. Rain... 19-06-02-01 Champ d'application de la TVA - Exonération - Médecins apportant leur concours au fonctionnement d'une association hospitalière régie par la loi du 1er juillet 1901. ...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A L'ASSOCIATION HOSPITALIERE CHIRURGICALE DE BRIEY DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRIEY MEURTHE-ET-MOSELLE , ... D'UNE SOMME DE...

§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 29 décembre 1978, 05103

...M. Rain... 19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Contenu de la notification - Celle-ci doit préciser et chiffrer les chefs de redressement mais n'a pas à indiquer le montant des impositions qui en résulteront. 19-04-01-02-05 En application de l'article 37-1 de la loi du 23 décembre 1964, tout inspecteur chargé de fonctions spéciales de vérification et de contrôle est compétent pour rectifier les bases d'imposition RJ1. 19-04-01-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES...

§ France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1978, 06287

...M. Rain... 30-03 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Qualité du ministre pour faire appel - Absence - Décision d'un président d'université n'affectant pas les droits statutaires d'un enseignant. 30-03, 54-08-01-01 Le secrétaire d'Etat aux Universités n'a pas qualité pour faire appel d'un jugement annulant une décision d'un président d'université relative à l'affectation d'un enseignant, dés lors que cette décision n'affectait pas les droits statutaires de l'intéressé. 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualit...

§ France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 29 décembre 1978, 06487

...M. Rain... 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Demande de justifications art. 176 du C.G.I. et absence de réponse à cette demande art. 179 du C.G.I.. 19-04-01-02-05 En constatant qu'un contribuable a effectué au début d'une année n un emploi de fonds d'un montant hors de proportion avec les revenus qu'il avait déclarés pour l'année n et pour les années antérieures, le service a réuni des éléments permettant d'établir que le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.