| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 octobre 1971, 80695

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 80695
Date de la décision : 27/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. - Contradiction entre la motivation du jugement et son dispositif.

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1971, n° 80695
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80695.19711027