| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 79857
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 79857
Date de la décision : 06/10/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES..* RECRUTEMENT - PROCEDURE - CONCOURS EN VUE DE POURVOIR DES POSTES VACANTS DANS PLUSIEURS ETABLISSEMENTS.
IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 8 JUIN 1959, RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1959, QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NE PEUT POURVOIR A LA VACANCE D'UN POSTE MIS AU CONCOURS DANS UN ETABLISSEMENT QUE LORSQUE LE PREFET LUI A FAIT CONNAITRE L'ORDRE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS QUI ONT CHOISI UNE AFFECTATION DANS L 'ETABLISSEMENT INTERESSE.
Références :
Décret du 08 juin 1959 art. 8
Publications
Proposition de citation : CE, 06 oct. 1971, n° 79857Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79857.19711006
