| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1971, 77967

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 77967
Date de la décision : 06/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L 'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE..* ABSENCE - LIAISON DE L'INSTANCE PAR LA DEFENSE PRESENTEE DEVANT LE JUGE.

EN SOUTENANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE REQUERANT LE VISAIT PERSONNELLEMENT ET DEVAIT EN CONSEQUENCE CONDUIRE A ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A PAR LA MEME LIE LE CONTENTIEUX A L 'EGARD DE CETTE DERNIERE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 oct. 1971, n° 77967
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77967.19711006