Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 77189
Date de la décision :
06/10/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Interprétation formelle du texte législatif donnée par une circulaire - Hypothèse où l'administration n'a pas méconnu cette interprétation.
Références :
CGI 156 [1959] Code civil 205 à 211
LOI du 28 décembre 1959 art. 9
Publications
Proposition de citation :
CE, 06 oct. 1971, n° 77189Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77189.19711006