| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 octobre 1971, 78652

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 78652
Date de la décision : 01/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - - * OBLIGATION DE SIGNALER UN DANGER.

EN S'ABSTENANT DE SIGNALER LE DANGER DQUE LA SITUATION D'UNE BRANCHE D'ARBRE SURPLOMBANT A UNE HAUTEUR DE 3,9O METRES LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE NATIONALE A L'INTERIEUR DES LIMITES DE L 'AGGLOMERATION, LE MAIRE, QUI A LA CHARGE DE LA POLICE MUNICIPALE A L'INTERIEUR DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - - * SECURITE DE LA VOIE PUBLIQUE - OBLIGATION DE SIGNALISATION.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - - * POLICE MUNICIPALE - DEFAUT DE SIGNALISATION D'UN DANGER SUR LA VOIE PUBLIQUE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 oct. 1971, n° 78652
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78652.19711001