Synthèse
Formation :
8 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 81935
Date de la décision :
20/07/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation insuffisante.
Références :
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 40
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 jui. 1971, n° 81935Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81935.19710720