| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 30 juin 1971, 80372

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 80372
Date de la décision : 30/06/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Opération de prete-nom.

---

Références :

CGI 92-1

---

Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1971, n° 80372
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80372.19710630