Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 81220
Date de la décision :
16/06/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme mariée - Imposition séparée non justifiée.
Références :
CGI 6
Publications
Proposition de citation :
CE, 16 jui. 1971, n° 81220Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81220.19710616