Synthèse
Formation :
2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 77128
Date de la décision :
11/06/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL - * ABSENCE DE MANDAT.
LE SIEUR JULES G., QUI NE JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT DU SIEUR PAUL G. SON FILS N'A PAS QUALITE POUR FORMER APPEL CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DROITS A INDEMNITE DE CE DERNIER
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE D'INTERET - * JUGEMENT DONNANT SATISFACTION AU REQUERANT.
UN REQUERANT EST SANS INTERET A CONTESTER LES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT CONFORME AUX CONCLUSIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Publications
Proposition de citation :
CE, 11 jui. 1971, n° 77128Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77128.19710611