| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 juin 1971, 75239

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 75239
Date de la décision : 11/06/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE..* ACTES REGLEMENTAIRES.

LA RETROACTIVITE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE CONSTITUE UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC [ RJ1 ]

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1971-02-05 SIEUR MEGARD Recueil Lebon P. 113 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jui. 1971, n° 75239
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75239.19710611