28/05/1971 | FRANCE | N°75698

| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1971, 75698

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 75698
Date de la décision : 28/05/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Comptabilité non probante.

Publications

Proposition de citation : CE, 28 mai. 1971, n° 75698
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Mégret

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75698.19710528