28/05/1971 | FRANCE | N°72723

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 mai 1971, 72723

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 72723
Date de la décision : 28/05/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Mode de calcul du loyer matriciel - Taux d'atténuation.

Références :

Conseil d'Etat 1969-01-31 Recueil Lebon p. 61

[DECIS avant dire droit]

Publications

Proposition de citation : CE, 28 mai. 1971, n° 72723
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Fabre

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:72723.19710528