| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 mai 1971, 80172

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 80172
Date de la décision : 19/05/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation en cas de fermeture d'un établissement par suite de règlement judiciaire - Hypothèse où une société mise en état de règlement judiciaire n'a pas fermé son établissement.

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Références :

CGI 1397-1 CGI 1487

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 mai. 1971, n° 80172
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80172.19710519