Synthèse
Formation :
5 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 75241
Date de la décision :
31/03/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - - * DEMANDE EN INDEMNITE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.
INTERESSE AYANT, A LA SUITE D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI, PASSE AVEC LA VILLE RESPONSABLE UNE TRANSACTION EN VERTU DE LAQUELLE IL DECLARAIT " ACCEPTER L'INDEMNITE... QUI M'EST ALLOUEE PAR LA VILLE. JE RECONNAIS QUE MOYENNANT LE VERSEMENT DE CETTE SOMME, JE SUIS ENTIEREMENT ET DEFINITIVEMENT INDEMNISE DU PREJUDICE QUE J'AI SUBI.... " . LE REQUERANT, QUI AURAIT PU INTRODUIRE DANS LADITE TRANSACTION DES RESERVES CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU PREJUDICE AU CAS OU L'APPROFONDISSEMENT DE SON PUITS, DONT LES INDEMNITES EN CAUSE DEVAIENT COUVRIR LE COUT, N 'AURAIT PAS PERMIS DE METTRE FIN DEFINITIVEMENT AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES TRAVAUX, N'EST PAS RECEVABLE, COMPTE TENU DES TERMES GENERAUX ET ABSOLUS PAR LESQUELS LA TRANSACTION A DEGAGE LA VILLE ET DE LA NATURE DE L'INDEMNITE EN CAUSE, A RECLAMER UNE NOUVELLE INDEMNITE POUR UN DOMMAGE AYANT POUR ORIGINE LES MEMES TRAVAUX [ RJ1 ]
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - - * RECEVABILITE - IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - - * IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1956-02-08 DAME GERMAIN Recueil Lebon P. 69 .
Publications
Proposition de citation :
CE, 31 mar. 1971, n° 75241Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75241.19710331