FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS HORS DE L 'EXERCICE DES FONCTIONS..* PARTICIPATION D'UN DOUANIER A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES.
BRIGADIER-CHEF DES DOUANES AYANT PARTICIPE A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES. CES FAITS SONT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS ETE COMMIS PAR L'INTERESSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QU'ILS N 'AIENT PAS DONNE LIEU A L'ENGAGEMENT DE POURSUITES PENALES