| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 février 1971, 78177

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE CREON DONT LES DEVERSEMENTS D'EGOUTS DANS LA RIVIERE "LA PIMPINE" ONT CONTRAINT LE REQUERANT A FERMER SON EXPLOITATION PISCICOLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A INSTALLE EN 1957 UN ELEVAGE DE TRUITES A CITON CENAC SUR LES EAUX DETOURNEES DE LA PIMPINE ; QUE S'IL AVAIT FAIT ALORS PROCEDER A UNE ANALYSE QUI AURAIT ETABLI QUE LES EAUX ETAIENT, A LA DATE DU PRELEVEMENT, FAVORABLES A UN ELEVAGE DE TRUITES, LE REQUERANT NE POUVAIT CEPENDANT IGNORER QUE CETTE RIVIERE RECEVAIT, A 10 KM EN AMONT, LES EGOUTS DE LA VILLE DE CREON ET QUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DU DEVERSEMENT DE CES EGOUTS, DE LA FAIBLE PENTE ET DU DEBIT REDUIT DE LA PIMPINE, ELLE RISQUAIT, NOTAMMENT EN ETE, D'ATTEINDRE UN SEUIL DE POLLUTION DE NATURE A PERTURBER L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT PISCICOLE ; QU'AINSI LE DOMMAGE SUBI PAR LE REQUERANT, QUI A DU FERMER DEFINITIVEMENT SON ETABLISSEMENT A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1964, DOIT ETRE PRINCIPALEMENT IMPUTE A SA PROPRE IMPREVOYANCE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'EN PROCEDANT, A PARTIR DE 1963, A UN AMENAGEMENT DE SON RESEAU D'EGOUTS, SANS L'ACCOMPAGNER DE LA CONSTRUCTION D'UNE STATION D'EPURATION EN RAPPORT AVEC L'ACCROISSEMENT DE SES DEVERSEMENTS, LA VILLE DE CREON A AGGRAVE, DE FACON IMPREVISIBLE EN 1957, LES INCONVENIENTS QUI DEVAIENT RESULTER NORMALEMENT DU VOISINAGE DE L'OUVRAGE PUBLIC POUR L'ELEVAGE DU REQUERANT ET RENDU NECESSAIRE LA FERMETURE IMMEDIATE DE CET ELEVAGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE CREON N'ETAIT PAS ENGAGEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA POLLUTION SERAIT EGALEMENT IMPUTABLE AU DEVERSEMENT DANS LA PIMPINE D'EFFLUENTS INDUSTRIELS PROVENANT D'USINES SITUEES DANS LE VOISINAGE N'EST PAS DE NATURE A ATTENUER AU REGARD DU SIEUR X... LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CREON, QUI PEUT SEULEMENT, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, EXERCER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE TEL RECOURS QUE DE DROIT CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DU FAIT QU'ELLE INVOQUE ;
CONS. QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES, IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE PAR LA VILLE DE CREON EN METTANT A SA CHARGE UNE INDEMNITE GLOBALE DE 40 000 F, TOUS INTERETS COMPRIS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CREON ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; COMMUNE DE CREON CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 40 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CREON.