VOIRIE. - COMPOSITION ET CONSISTANCE. - VOIES NORMALES..* VOIRIE NATIONALE - CLASSEMENT - MODALITES [DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953].
LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953 NE SUBORDONNENT PAS LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE D'UNE ROUTE N'APPARTENANT PAS AUX DOMAINES DEPARTEMENTAL OU COMMUNAL A UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET IMPOSENT SEULEMENT QUE LORSQU'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 LE CLASSEMENT SOIT PRONONCE, APRES CONSTRUCTION DE LA ROUTE, PAR UN ACTE DISTINCT PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 4. DE MEME L'ARTICLE 4 N'IMPOSE PAS QUE LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST TRAVERSE PAR LA ROUTE CLASSEE AIENT A CONSENTIR A SON CLASSEMENT, LORSQUE LEUR DOMAINE N'EST PAS AFFECTE PAR L'OPERATION
Décret du 27 novembre 1953 ART. 3, 4, 5