| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 75302

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 75302
Date de la décision : 17/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - - * DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.

INTERESSES AYANT DEMANDE AU SOUS PREFET DE NE PAS APPROUVER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, MAIS N'EN AYANT PAS DEMANDE LA NULLITE DE DROIT : FAUTE D'AVOIR EXERCE LE RECOURS PREALABLE AU PREFET PREVU A L'ARTICLE 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE CETTE NULLITE [ RJ1 ] [ ALORS MEME QUE LE PREFET A DEFENDU EN COURS D'INSTANCE : SOL. IMPL. ]

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L 'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - - * DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL - DEMANDE DE NON APPROBATION AU SOUS PREFET NE VALANT PAS DEMANDE DE NULLITE DE DROIT.

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Références :

Code de l'administration communale 44

CONF. Conseil d'Etat 1968-10-09 PIGALLE Recueil Lebon P. 481 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 fév. 1971, n° 75302
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75302.19710217