Synthèse
Formation :
7 / 9 ssrNuméro d'arrêt : 73083;73084
Date de la décision :
29/01/1971Type d'affaire :
Administrative
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Intérets fictifs d'un pret consenti sans intéret au principal associé et destiné à l'usage personnel de son bénéficiaire.
Références :
CGI 38 CGI 209 CGI 109-1 CGI 110
Publications
Proposition de citation :
CE, 29 jan. 1971, n° 73083;73084Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:73083.19710129