13/01/1971 | FRANCE | N°79750

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 79750

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 79750
Date de la décision : 13/01/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.

Références :

CGI 81

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1971, n° 79750
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Taupignon

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79750.19710113