13/01/1971 | FRANCE | N°78046

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 78046

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 78046
Date de la décision : 13/01/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Evaluation de la valeur locative par voie d' appréciation directe.

Références :

CGI 1464 CGI 1636

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1971, n° 78046
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Taupignon

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78046.19710113