| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 75496

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 75496
Date de la décision : 16/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement - Régularité de la notification faite à un seul associé d'une société de fait.

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Références :

CGI 1649 septiès C CGI 244 [1955 à 1958] CGI 60

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 déc. 1970, n° 75496
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75496.19701216