Synthèse
Formation :
9 / 7 ssrNuméro d'arrêt : 78707
Date de la décision :
09/12/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire.
Références :
Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 49
même affaire Tribunal administratif Orléans 1966-04-26 Avant dire droit
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 déc. 1970, n° 78707Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78707.19701209