| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 décembre 1970, 78634

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 78634
Date de la décision : 09/12/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Inexécution d'un jugement - Faute commise par une commune - qui a subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.

54-06-07, 60-01-04 Commune condamnée par un jugement à verser une indemnité à une entreprise. En subordonnant illégalement, après que le Conseil d'Etat eût rejeté ses conclusions aux fins de sursis à exécution de ce jugement, le versement de cette somme à la constitution d'une caution, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Droit à indemnité - Commune ayant subordonné le paiement d'une indemnité à la constitution d'une caution.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 09 déc. 1970, n° 78634
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78634.19701209