- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Bonifications d'intérêts consenties aux bénéficiaires de prêts spéciaux à la construction.
CGI 31-3 CGI 156-2-1 bis [après du 01 janvier 1964]
Décret 58-887 du 25 septembre 1958
Ordonnance 58-826 du 25 septembre 1958
COMP. Conseil d'Etat
[8 et 9 SSR]
1969-10-24 Sieur X. n. 75139 Recueil Lebon
[tables]
p. 814