09/12/1970 | FRANCE | N°75817

| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 décembre 1970, 75817

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 75817
Date de la décision : 09/12/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Opposition à contrainte.

CGI 1846

Proposition de citation : CE, 09 déc. 1970, n° 75817
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Rapporteur

Rapporteur public

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75817.19701209