Synthèse
Formation :
9 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 79357
Date de la décision :
27/11/1970Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Base d'imposition - Loyer matriciel.
Références :
CGI 1436
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 nov. 1970, n° 79357Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79357.19701127